Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service DAHUNT (ci-après le « Service »), édité par PCE — Société Coopérative et Participative (SCOP) sous forme de société anonyme à capital variable, RCS Aix-en-Provence n° 423 194 307, siège social Tech'Indus Bât D, 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence, établissement secondaire 6 rue d'Amboise, 75002 Paris (ci-après « l'Éditeur », « nous »), sous Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise n° C1578 (échéance 30/04/2027) porté par Louis Tamames.

Le Service est proposé exclusivement à des professionnels (organismes de placement, Missions Locales, Cap Emploi, PLIE, acteurs de l'insertion professionnelle, employeurs). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En créant un compte ou en utilisant le Service, le Client (personne morale représentée par l'utilisateur signataire) accepte sans réserve les présentes CGUV, la Politique de confidentialité et l' Accord de sous-traitance (DPA) qui en font partie intégrante.

1. Définitions

• Client : la personne morale (organisme de placement ou employeur) qui souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne physique (conseiller, administrateur) autorisée par le Client à accéder au Service via un compte individuel.
• Bénéficiaire : personne physique (demandeur d'emploi, personne accompagnée) dont le CV est déposé dans le Service par un Utilisateur.
• Contenu Client : toutes données et tous contenus (notamment CV) déposés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.
• Action : unité de consommation facturée (par exemple : un matching IA, une extraction d'offres, un export). La liste exhaustive et le coût unitaire sont précisés à l'article 7.
• Quota : nombre d'Actions incluses dans l'abonnement souscrit par le Client.

2. Objet du Service

DAHUNT est une plateforme SaaS de matching par intelligence artificielle entre les profils de bénéficiaires accompagnés par les organismes de placement et les offres d'emploi du marché national (450 000+ offres). Le Service comprend notamment :

• Import et structuration de CV (pseudonymisés) ;
• Matching algorithmique avec des offres d'emploi ;
• Restitution de correspondances priorisées ;
• Accès via interface SaaS web et/ou API selon l'offre souscrite ;
• Support utilisateur.

L'usage du Service est une aide à la décision : les décisions d'orientation, de contact et de placement restent de la responsabilité du Client et de ses Utilisateurs.

3. Accès au Service

3.1 Phase bêta sur invitation (gratuité conditionnelle)

Pendant la phase bêta, l'accès au Service est gratuit et réservé aux Clients invités par l'Éditeur. Le Client accepte expressément les limitations suivantes en phase bêta :

• Le Service est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité ni de performance ;
• Des indisponibilités, bugs, pertes de données ou modifications substantielles peuvent survenir ;
• Aucune garantie de résultat de matching ne peut être exigée ;
• L'Éditeur peut mettre fin à l'accès bêta à tout moment avec un préavis de 15 jours ;
• Le Client s'engage à fournir des retours constructifs et accepte que ceux-ci puissent être utilisés, anonymisés, pour améliorer le Service.

La phase bêta ne vaut pas engagement à fournir la version commerciale, ni à tarif préférentiel.

3.2 Souscription commerciale

Au terme de la phase bêta, l'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les conditions financières sont précisées à l'article 7.

3.3 Création de compte

La création d'un compte requiert :

• Des informations exactes et à jour (email professionnel, organisme de rattachement) ;
• La désignation d'un administrateur pour le Client ;
• L'acceptation explicite des présentes CGUV.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels et est responsable de leur confidentialité. Tout usage depuis un compte est réputé effectué par le titulaire.

3.4 Conditions d'accès à certaines fonctionnalités

Certaines fonctionnalités (API, intégration SI, volumes élevés, SLA renforcé) peuvent être conditionnées à la souscription d'une offre spécifique ou à la conclusion d'un contrat particulier.

4. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art ;
• Maintenir des mesures de sécurité adaptées (voir Politique de confidentialité) ;
• Respecter le RGPD et les instructions documentées du Client (voir DPA) ;
• Informer le Client des évolutions majeures du Service et des incidents significatifs ;
• En version commerciale, assurer une disponibilité cible de 99,5 % sur base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la pertinence des matchings produits et à la continuité du Service.

5. Engagements et obligations du Client

5.1 Usage conforme

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
• Ne déposer que des CV pseudonymisés (sans nom, prénom, date de naissance précise, adresse exacte) sauf accord exprès préalable de l'Éditeur ;
• Recueillir auprès des bénéficiaires les consentements ou informations requis au titre du RGPD avant tout dépôt dans le Service ;
• Respecter les droits des bénéficiaires (accès, rectification, effacement, etc.) en sa qualité de responsable de traitement ;
• Ne pas utiliser le Service pour des finalités discriminatoires ou contraires à l'article L1132-1 du Code du travail ;
• Ne pas tenter de contourner les quotas, de faire du scraping massif, de réaliser des tests d'intrusion sans autorisation écrite ;
• Ne pas utiliser le Service pour développer un service concurrent ou entraîner un modèle d'IA concurrent.

5.2 Contenu Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il dépose, et que ces Contenus ne violent aucun droit de tiers (droit à l'image, secret professionnel, confidentialité). Le Client est seul responsable de la licéité, de l'exactitude et du caractère approprié des Contenus déposés.

5.3 Usage de l'IA

Le Client reconnaît que les résultats fournis par les modèles d'IA peuvent être imparfaits, biaisés ou partiellement erronés. Le Client s'engage à :

• Ne pas fonder de décision d'orientation ou de placement uniquement sur les sorties de l'IA ;
• Exercer un contrôle humain qualifié avant toute décision affectant un bénéficiaire ;
• Informer les bénéficiaires, lorsque requis, de l'usage d'un outil de matching par IA.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Service

L'Éditeur (et/ou ses concédants) conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses interfaces, ses algorithmes, ses modèles, ses bases d'offres et ses éléments graphiques.

Les présentes CGUV concèdent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible du Service, strictement limité à la durée de l'abonnement et aux finalités prévues.

6.2 Contenu Client

Le Contenu Client reste la propriété du Client (ou, le cas échéant, des bénéficiaires). Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service, pour héberger, traiter et présenter ce Contenu dans l'interface du Service.

Cette licence ne confère à l'Éditeur aucun droit d'usage pour entraîner ses propres modèles d'IA ni pour commercialiser le Contenu Client sous quelque forme que ce soit.

6.3 Données agrégées et anonymisées

L'Éditeur se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et strictement anonymisées (statistiques d'usage, tendances de matching) à des fins d'amélioration du Service et de communication, sans possibilité de ré-identification.

6.4 Feedback

Tout retour, suggestion ou idée fournis par le Client (notamment en phase bêta) pourra être librement utilisé par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie ni obligation d'attribution.

7. Conditions financières

7.1 Gratuité en phase bêta

L'accès bêta sur invitation est gratuit (voir article 3.1).

7.2 Structure tarifaire commerciale

À l'ouverture commerciale, le Service est proposé selon un modèle abonnement + consommation :

• Abonnement mensuel ou annuel donnant accès à un Quota d'Actions incluses ;
• Facturation à l'usage pour toute Action consommée au-delà du Quota.

Les offres, Quotas, coûts unitaires des Actions supplémentaires et définitions précises d'une « Action » sont disponibles sur la page tarifaire du Service et/ou dans le bon de commande signé avec le Client.

7.3 Facturation et paiement

• Les abonnements sont facturés d'avance (mensuellement ou annuellement selon l'offre).
• Les dépassements de quota sont facturés à terme échu.
• Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
• Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, carte bancaire (via Stripe) ou virement.
• Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).

7.4 Révision tarifaire

L'Éditeur peut réviser les tarifs avec un préavis de 60 jours, par notification par email. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier son abonnement dans un délai de 30 jours suivant la notification, sans pénalité.

7.5 Suspension pour impayé

À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure pour impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service sans que cela ne libère le Client du paiement des sommes dues.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

• Abonnement mensuel : tacitement reconduit chaque mois, sauf résiliation avant la prochaine échéance.
• Abonnement annuel : reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance.
• Phase bêta : sans engagement de durée, résiliable par chaque partie à tout moment avec un préavis de 15 jours.

8.2 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier son abonnement par email à contact@cime-ai.fr, avec effet à la fin de la période en cours.

8.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par email ou LRAR, l'autre partie peut résilier immédiatement sans indemnité. Constituent notamment des manquements graves : non-paiement persistant, violation des obligations de sécurité ou de RGPD, usage contraire à l'article 5.1 ou à l'ordre public.

8.4 Effets de la résiliation

À la résiliation :

1. L'accès au Service est désactivé à la date d'effet ;
2. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctions d'export fournies ;
3. À l'issue de ces 30 jours, les Contenus Clients sont supprimés des systèmes de production, et des sauvegardes selon le cycle de rotation (maximum 90 jours), sauf obligation légale de conservation ;
4. Le Client reste tenu au paiement des sommes dues jusqu'à la date d'effet.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou à 5 000 € HT en l'absence de paiements sur cette période.

9.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice d'image ;
• Des conséquences d'une décision d'orientation ou de placement prise par le Client sur la base des résultats du Service ;
• Des indisponibilités, bugs ou pertes de données en phase bêta ;
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement à l'obligation de sécurité en matière de données personnelles, d'atteinte à la propriété intellectuelle, ou de dommages corporels causés directement par l'Éditeur.

10. Assurance

L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle multiactivité couvrant son activité de couveuse et l'ensemble des entrepreneurs hébergés sous CAPE, souscrite auprès d'AXA (n° client 0693499104, n° contrat 1353589504). Les plafonds applicables peuvent être communiqués sur demande écrite.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle accède dans le cadre de l'exécution des présentes, et à n'en faire usage que pour les besoins de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerre, cyberattaque massive, défaillance généralisée d'infrastructure internet, décision d'autorité, etc.). La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13. Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants (voir Politique de confidentialité et DPA). La cession des présentes par le Client requiert l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur pourra librement céder ou transférer les présentes, notamment à l'occasion de la sortie de couveuse et de l'immatriculation d'une société dédiée. Le Client en sera informé au moins 30 jours avant et disposera d'un droit de résiliation en cas de changement substantiel affectant ses droits.

14. Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes CGUV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant prise d'effet. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles CGUV.

15. Divers

• Intégralité du contrat : Les présentes CGUV, la Politique de confidentialité, le DPA et tout bon de commande signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Nullité partielle : Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Communication : Toutes les notifications se font par email — côté Éditeur : contact@cime-ai.fr ; côté Client, à l'adresse fournie lors de l'inscription.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Aix-en-Provence (ressort du siège social de l'Éditeur) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexes :

1. Politique de confidentialité
2. Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA)
3. Grille tarifaire (accessible sur la page Tarifs du Service, applicable à compter de l'ouverture commerciale)